Conditions générales d'utilisation
Version 1.0, en vigueur au 26 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Valoda (la « Plateforme »), éditée par la société Ets HaDaat, société par actions simplifiée (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser la Plateforme.
2. Description du service
Valoda est un outil d'aide à l'apprentissage des langues reposant notamment sur la répétition espacée et sur des modèles d'intelligence artificielle. Elle propose deux profils :
- l'apprenant, qui révise, réalise des exercices et suit sa progression ;
- l'enseignant, qui crée des classes, invite des apprenants, assigne des travaux et consulte leur progression.
L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les utilisateurs par un moyen approprié en cas de modification substantielle.
3. Accès et inscription
L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte. L'utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.
L'utilisateur mineur de moins de quinze ans doit disposer de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes CGU en son nom et pour son compte.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
4. Tarifs
À la date d'entrée en vigueur des présentes, l'accès à la Plateforme est gratuit. La mise en place de fonctionnalités payantes fera l'objet de conditions générales de vente distinctes, portées à la connaissance de l'utilisateur et soumises à son acceptation expresse avant tout paiement.
5. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de publier ou de transmettre, y compris dans les contenus soumis à l'IA, tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, violent, pornographique, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- de téléverser des transcriptions, enregistrements ou documents sans disposer des droits et des autorisations nécessaires, notamment le consentement des personnes enregistrées ;
- d'utiliser la Plateforme pour générer des contenus destinés à tromper, harceler ou nuire à autrui ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou à des comptes d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, de sonder ou de tester la vulnérabilité des systèmes ;
- d'extraire, de collecter ou de réutiliser de manière automatisée et massive le contenu de la Plateforme, ni de solliciter les fonctions d'IA de manière excessive ou détournée de leur finalité pédagogique ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à son compte, ni d'utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent.
6. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée ou importe. Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, le droit d'héberger, reproduire et traiter ces contenus, y compris par transmission aux fournisseurs d'IA mentionnés dans la politique de confidentialité, aux seules fins d'exécuter les fonctionnalités demandées.
L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il soumet.
7. Contenus générés par intelligence artificielle
L'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les traductions, phrases, corrections, évaluations de niveau et analyses proposées sont produites automatiquement.
Ces contenus peuvent comporter des inexactitudes, des approximations culturelles ou des erreurs manifestes. Ils ne constituent ni un enseignement certifié, ni une évaluation officielle de niveau, ni un conseil professionnel. Il appartient à l'utilisateur, et en particulier à l'enseignant dans un cadre scolaire, d'exercer son propre jugement avant d'utiliser ces contenus. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude pédagogique ou linguistique des sorties générées.
8. Disponibilité et garanties
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, ou du fait d'un dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, opérateur réseau).
Il appartient à l'utilisateur de conserver, s'il l'estime nécessaire, une copie des contenus qu'il juge importants.
9. Responsabilité
L'Éditeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice scolaire ou d'image.
Le service étant fourni à titre gratuit à la date des présentes, la responsabilité de l'Éditeur est appréciée avec moins de rigueur, conformément à l'article 1197 du code civil. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d'écarter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne l'effacement de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf en cas de manquement grave — notamment atteinte à la sécurité de la Plateforme, contenu manifestement illicite ou atteinte aux droits d'un tiers — où la suspension peut être immédiate. L'utilisateur est informé de la mesure et de ses motifs, et peut la contester à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou lors de leur connexion, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut supprimer son compte.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse figurant dans les mentions légales afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.